Conditions de location

Article 1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent la location saisonnière d’un logement meublé de tourisme proposé par la société C&P CONCIERGERIE, 3 000 € de capital, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 108090770, dont le siège est 29 rue des Aigremonts, 41100 Vendôme (ci-après « la Société »), à toute personne physique majeure qui réserve ce logement sur location.cp-conciergerie.com (ci-après « le Voyageur »).

La Société agit en qualité de mandataire du propriétaire du logement, au nom et pour le compte duquel elle conclut la location, l’encaisse et en assure la gestion. Le contrat est formé au moment où le paiement est accepté ; il porte sur le seul logement réservé, pour les seules dates et le seul nombre de voyageurs indiqués.

La réservation vaut acceptation des présentes conditions dans leur version publiée au jour de la réservation. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher et enregistrée avec sa date et son numéro de version.

Article 2. Le logement

Le logement est décrit sur sa page, qui indique sa commune, sa capacité maximale, ses équipements et son numéro d’enregistrement de meublé de tourisme. Les photographies sont celles du logement loué. L’adresse exacte et les modalités d’accès sont communiquées au Voyageur une fois le séjour payé ; les codes d’accès lui sont accessibles à partir de la veille de son arrivée.

La capacité maximale indiquée ne peut être dépassée, nourrissons compris. Le logement est loué à usage exclusif d’habitation de loisirs ; toute autre utilisation, notamment professionnelle, commerciale ou festive, est exclue.

Article 3. Prix et taxe de séjour

Le prix est composé d’un prix par nuit, multiplié par le nombre de nuits, auquel s’ajoutent des frais de ménage forfaitaires dus une seule fois par séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Ces trois montants sont affichés sur la page du logement et détaillés avant tout paiement. Aucun autre frais n’est dû.

La taxe de séjour est perçue pour le compte de la commune. Elle est calculée par adulte et par nuit. Les personnes mineures en sont exonérées, conformément à l’article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales.

Article 4. Paiement

La totalité du séjour est payée au moment de la réservation. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. La Société n’a à aucun moment connaissance du numéro de carte du Voyageur.

Les dates ne sont réservées qu’une fois le paiement accepté. Tant qu’il ne l’est pas, elles sont retenues pour une durée limitée puis remises à la disposition d’autres voyageurs.

Article 5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. Le Voyageur ne dispose donc d’aucun délai de rétractation à compter de sa réservation.

Les conditions d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent en lieu et place et sont plus favorables que ce que la loi impose.

Article 6. Annulation

Le Voyageur peut annuler son séjour et obtenir le remboursement intégral des sommes versées jusqu’à minuit, heure de Paris, le 7^e jour précédant la date d’arrivée. L’annulation s’effectue depuis la page de son séjour, accessible dans « Mes séjours » après connexion par un code envoyé à l’adresse électronique utilisée pour réserver ; le remboursement est ordonné immédiatement et parvient au Voyageur selon les délais de sa banque.

Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû. Le Voyageur qui se trouve empêché est invité à contacter la Société, qui apprécie chaque situation.

Si la Société se trouve dans l’impossibilité de fournir le logement réservé, elle propose au Voyageur un logement équivalent aux mêmes dates ou, à défaut, lui rembourse l’intégralité des sommes versées.

Article 7. Caution

Une caution, dont le montant est indiqué sur la page du logement et rappelé avant le paiement, garantit la bonne exécution du séjour. Elle n’est pas encaissée : une empreinte est posée sur la carte bancaire du Voyageur dans les 7 jours qui précèdent son arrivée, ce qui réserve le montant sans le débiter. Une empreinte restant valable 7 jours, elle est renouvelée pendant un séjour plus long.

À cette fin, le Voyageur autorise la Société à conserver, auprès de son prestataire de paiement, la carte avec laquelle il règle le séjour, et à poser, renouveler puis, le cas échéant, encaisser cette empreinte sans nouvelle intervention de sa part, dans la limite du montant de la caution. La carte n’est utilisée à aucune autre fin et elle est détachée dès que la caution est réglée.

La Société ne retient tout ou partie de la caution que pour couvrir un dommage constaté au logement ou à son mobilier, un défaut de propreté nécessitant un nettoyage excédant le ménage de fin de séjour, la perte des clés ou des moyens d’accès, le dépassement de la capacité maximale, ou les conséquences d’un manquement au règlement intérieur. Le motif de la retenue et son montant sont communiqués au Voyageur.

En l’absence de retenue, l’empreinte est libérée 48 heures après le départ. Ce délai est celui dont la Société a besoin pour constater l’état du logement après le ménage.

La caution ne limite pas le montant des dommages dont le Voyageur peut être tenu responsable ; elle en constitue une garantie partielle.

Article 8. Arrivée, départ et règlement intérieur

Les heures d’arrivée et de départ figurent sur la page du logement et sur la page du séjour. L’arrivée est autonome, au moyen des codes communiqués au Voyageur.

Pendant le séjour, le Voyageur s’engage à jouir paisiblement du logement et à en respecter le voisinage. Sont notamment interdits :

• les fêtes, soirées et rassemblements ;
• le bruit de nature à troubler la tranquillité du voisinage, en particulier entre 22 h et 7 h ;
• de fumer à l’intérieur du logement ;
• la présence d’animaux, sauf accord écrit préalable de la Société ;
• l’hébergement de personnes non déclarées lors de la réservation ;
• la sous-location, à titre gratuit ou onéreux.

Le logement est restitué dans un état de propreté normal : vaisselle faite, déchets sortis, mobilier à sa place. Le ménage de fin de séjour, facturé à l’article 3, couvre le nettoyage et non la remise en ordre.

Article 9. Responsabilité et assurance

Le Voyageur est responsable des dommages qu’il cause au logement, à son mobilier et à ses équipements, ainsi que de ceux causés par les personnes qui l’accompagnent. Il lui est recommandé de vérifier que sa responsabilité civile est assurée pour la villégiature.

La Société ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Voyageur, ni des conséquences d’un événement de force majeure.

Article 10. Données personnelles

Les données recueillies lors de la réservation sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité de ce site.

Article 11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Voyageur s’adresse d’abord à la Société à l’adresse contact@cp-conciergerie.com. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Version 2026-09-25.